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22/03/2023 Les Français en Europe : les notaires facilitent vos démarches L’expatriation peut avoir un impact important sur le plan patrimonial, matrimonial et successoral. En effet, un expatrié français peut se retrouver dans une situation où les lois de plusieurs Etats trouveraient à s’appliquer.

à consulter également

17/03/2023
Droit de préemption secondaire et commission d'agence
Lorsque l’agent immobilier n’a pas servi d’intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur, il ne peut prétendre à rémunération.

Il en va également ainsi si son intervention a pu conduire à une baisse du prix de vente et donc faciliter la transaction, comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars dernier.

A l’été 2016, les propriétaires d’une maison signifient aux locataires qu’ils souhaitent vendre leur bien au prix de 400 000 euros. Ces derniers ignorent l’offre et quittent les lieux à l’issue du préavis.

Les bailleurs confient alors la cession de leur bien à une agence immobilière. Un acquéreur emporte la vente pour un prix de 380 000 euros dont 10 000 euros de commission d’agence.

La promesse de vente est conclue le 20 juillet 2017. Le 2 août 2017, le notaire en informe les anciens locataires, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. » Cette disposition permet ainsi au locataire d’exercer son droit de préemption subsidiaire. Autrement dit d’être toujours prioritaire sur d’autres candidats à l’achat.

Les locataires acceptent l’offre et signent la vente pour un prix de 380 000 euros avant de réclamer à l’agence immobilière le remboursement du montant de la commission. Celle-ci refuse.

Les acquéreurs saisissent la justice. Ils sont d’abord déboutés de leur demande mais la Cour de cassation censure l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens.

Elle relève en effet que l’offre a été notifiée par le notaire et qu’elle n’a pas été présentée par l’agent immobilier or « le droit à rémunération de l’agent immobilier, auquel un mandat de recherche a été confié, suppose une mise en relation entre le vendeur et l’acquéreur. »

Consulter l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 1er mars 2023 n°21-22.073

16/03/2023
Salon des seniors : les notaires experts en droit de la famille vous répondent
Retrouvez des notaires spécialisés en droit de la famille pour des consultations offertes du 22 au 25 mars de 10h à 18h au salon des seniors à Paris Porte de Versailles.
13/03/2023
Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI
13/03/2023
Les notaires présents au salon des seniors
Rendez-vous incontournable des plus de 50 ans, le salon des seniors se tiendra du 22 au 25 mars 2023 au parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris.

Comme chaque année, le salon réunira environ 150 exposants proposant des produits et services autour des six thématiques suivantes : M’évader, me divertir ; Mon bien-être ; Ma santé ; Ma vie active ; Mes droits, ma retraite, mon patrimoine ; Mon cadre de vie. Plus de 100 conférences seront également proposées.

Les notaires de France seront présents durant les 4 jours du salon afin de répondre à toutes les questions patrimoniales et familiales des visiteurs. Une édition spéciale de la Lettre Conseils des notaires y sera distribuée gratuitement. L’entrée du salon est libre. Il est recommandé de s’inscrire sur le site afin d’éviter la file d’attente.

salondesseniors.com

13/03/2023
Déclarer ses biens immobiliers au fisc, désormais obligatoire
Si vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers, vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour les déclarer sur le site impots.gouv.fr.

Mise en place progressivement depuis 2018, la suppression de la taxe d’habitation est généralisée cette année. Toutefois, cette mesure ne concerne que les résidences principales. Les propriétaires de résidence secondaire devront continuer à acquitter la taxe d’habitation à laquelle s’ajoute, dans les zones tendues, la taxe sur les logements vacants (TLV).

Afin de déterminer précisément l’identité des occupants de chaque logement, et donc l’application de la suppression de la taxe d’habitation, le gouvernement a instauré une nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers sur le site impots.gouv.fr, prévue dans l’article 1418 du code général des impôts (CGI).

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant doivent procéder à cette déclaration. Elle concerne également les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment procéder ?

Le principe est simple. Chaque propriétaire peut accéder au site « Gérer mes biens immobiliers » via son espace particulier sécurisé sur impots.gouv.fr. Ensuite, il vous faudra préciser pour chaque bien dont vous êtes propriétaire, à quel titre vous l’occupez : résidence principale ou secondaire. Si vous avez des biens loués, vous devez indiquer l’identité du locataire qui l’occupe à titre de résidence principale. De plus, pour chaque bien, la durée d’occupation depuis le 1er janvier 2023 devra être mentionnée. Le montant des loyers pourra également être renseigné mais cette information est, pour le moment, facultative. Cette information permettra également d’arbitrer sur la qualification ou non de résidence principale.

Ainsi, l’administration fiscale disposera de toutes les informations pour imposer ou non au titre de la taxe d’habitation chaque contribuable propriétaire. À noter que pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront préaffichées.

Au final, la taxe sur les logements vacants et l’impôt sur la plus-value devraient ainsi être prélevés encore plus systématiquement. De quoi faire regretter la taxe d’habitation à tous ceux qui seront dans des situations peu favorables fiscalement !

13/03/2023
Pompe à chaleur géothermique, une aide à la hausse
L’aide accordée pour l'installation de pompe à chaleur géothermique est revue à la hausse.

Jusqu’ici, les ménages qui optaient pour l’installation d’une pompe à chaleur géothermique pouvaient bénéficier d’une aide comprise entre 2 500 € et 4 000 € en fonction de leurs revenus. Depuis le début du mois de mars 2023, cette aide passera à 5 000 € quel que soit le niveau de revenus. Pour rappel, l’installation d’une pompe à chaleur géothermique peut dépasser les 20 000 €.

www.brgm.fr

10/03/2023
Copropriété et usage des parties privatives
Le fait que des copropriétaires ne respectent pas l’usage des lieux tels qu’il est fixé dans le règlement de copropriété n’autorise pas les autres copropriétaires à en faire de même.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023. Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, avait saisi la justice pour faire cesser une activité de fabrication et de commercialisation d’achards de légumes, exercée par l’un des copropriétaires.

Pour ce faire, le syndic s’appuyait naturellement sur le règlement de copropriété qui prévoyait que l’usage des parties privatives était destiné à titre principal à l’habitation et autorisait l’exercice d’une profession libérale.

Après avoir constaté que deux autres copropriétaires exerçaient également des activités non autorisées par le règlement de copropriété, contre toute attente, la cour d’appel de Nouméa considéra que les copropriétaires faisaient « une lecture souple » du règlement de copropriété et qu’en conséquence, il n’y avait pas lieu d’interdire, la vente et la confection d’achards.

Le syndic se pourvu en cassation. La haute juridiction cassa l’arrêt de la cour d’appel estimant qu’elle avait violé l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965.

Accéder à l'arrêt - Cass. 3ème civ. 18 janvier 2023, n° 21-23.119

07/03/2023
Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements.
06/03/2023
Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locative
Le constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice  aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location.
03/03/2023
Prêt immobilier et remboursement anticipé
En communicant uniquement la formule de calcul permettant d’obtenir le montant de l’indemnité due à la banque, en cas de remboursement anticipé, la Cour de cassation a jugé que la banque prêteuse n’avait pas suffisamment informé l’emprunteur sur les conséquences de ce remboursement.

L’arrêt a été rendu par la chambre commerciale, le 15 février dernier.

Dans cette affaire, un emprunteur s’était plaint auprès de la banque du montant prélevé sur ses comptes, à la suite du remboursement anticipé des deux prêts qu’il avait souscrits. Il reprochait à la banque d’avoir appliqué un taux effectif global plus élevé que celui qui était mentionné au contrat de prêt et de ne pas l’avoir correctement informé sur les incidences financières d’un remboursement anticipé. Il porta l’affaire en justice.

Dans un arrêt du 23 novembre 2020, la cour d’appel de Colmar le débouta de ses demandes. D’abord parce que c’était le taux effectif global mentionné dans le prêt qui n’avait pas été calculé correctement. Ensuite parce que les modalités de remboursement et la formule de calcul indiquées dans le contrat de prêt n’étaient pas « incompréhensibles. »

La Haute Juridiction rejeta ces arguments et cassa l’arrêt de la cour d’appel sur ces deux points.

Elle rappelle en effet que lorsque l’erreur affectant le taux effectif global se fait au détriment de l’emprunteur, l’organisme prêteur doit être sanctionné. Elle estime ensuite que le fait que les conditions de remboursement anticipé, indiquées dans l’acte de prêt, ne soient pas « incompréhensibles » ne suffit pas à prouver que la banque avait pleinement satisfait à son obligation d’information envers le prêteur. C’est en effet à l’organisme prêteur de démontrer qu’il a rempli cette obligation.

Lire l'arrêt - Cass.com. 15 février 2023, n° 21-10.950

01/03/2023
Le Lycée Agricole de Château-Salins (57) remporte le Concours des lycées agricoles 2023
A l’occasion de la 59e édition du Salon international de l'agriculture (SIA), le Conseil supérieur du notariat a décerné, en partenariat avec le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, le prix du concours des lycées agricoles.
27/02/2023
Mini-série "L'étude", découvrez le quotidien d'un office notarial
Mini-série "l'étude" en 6 épisodes produite par Capa Corporate pour le Conseil supérieur du notariat
24/02/2023
Résidences services pour séniors et encadrement des loyers
Comme tout investisseur privé, les propriétaires de logements en résidences services pour séniors, peuvent être soumis à l’encadrement des loyers.

Interrogé par Monsieur Jean-Luc Fugit, député du Rhône, les services du ministre chargé de la ville et du logement, sont venus confirmer cette information, dans une réponse publiée au Journal officiel le 20 décembre 2022.

Comme tout bailleur, celui qui loue un logement en résidence service situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers ne peut pas pratiquer un loyer supérieur à celui de référence, majoré de 20 %.

Il peut toutefois appliquer un complément de loyer dans les conditions prévues par la loi, à savoir lorsque le bien présente une caractéristique le justifiant.

Pour le député, il en est ainsi de ce type de logements puisque « les ensembles immobiliers abritant des résidences de services pour séniors s’analysent tous comme des immeubles de standing », précise-t-il.

Le gouvernement répond que cette application n'est pas systématique. Elle doit s’apprécier « au cas par cas » et rappelle que la possibilité de facturer un complément de loyer n’est ouverte qu’en présence de « logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique, » précise la loi Elan n°2028-1021 du 23 novembre 2018.

Consulter la réponse à la question n°2109

23/02/2023
Retrouvez les notaires de France au Salon International de l'Agriculture
Du 25 février au 5 mars 2023, retrouvez les notaires de France au Salon International de l'Agriculture à Paris, porte de Versailles
14/02/2023
Lettre des notaires de France - février 2023
La Saint-Valentin est le moment parfait pour officialiser une union. Les couples ont le choix entre le pacte civil de solidarité (Pacs) et le mariage. Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Le mariage est l’union de deux personnes dans les conditions prévues par la loi.
13/02/2023
Un accompagnateur obligatoire pour MaPrimeRénov’Sérénité
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires qui sollicitent cette aide, sont tenus de se faire accompagner par un professionnel agréé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

L’accompagnateur Renov’ intervient à toutes les étapes du projet (première visite du bien, réalisation d’un audit énergétique, évaluation de l’état du logement et du confort des occupants, élaboration du projet de travaux et du plan de financement, aide au montage des dossiers de demandes de subventions, accompagnement lors du suivi du chantier et de la réception des travaux, sans oublier les derniers conseils pour bien utiliser le logement devenu plus écologique).

Pour rappel, MaPrimeRenov’Sérénité s’adresse à tous les propriétaires occupants d’un logement de plus de 15 ans et qui sera encore utilisé pendant 3 ans, disposant de ressources modestes ou très modestes (respectivement inférieures ou égales à 27 343 € ou 22 461 € pour une personne seule) et n’ayant pas signé un prêt à taux zéro au cours des 5 dernières années précédant la demande.

L’aide est octroyée si les travaux et/ou les aménagements permettent au moins de dégager un gain énergétique de 35 % et d’atteindre la classe E sur l’étiquette énergie du Diagnostic de performance énergétique (DPE), sans augmenter les émissions des gaz à effet de serre.

Le montant de l’aide est proportionnel à celui des travaux : 50 % dans la limite de 17 500 € pour les ménages aux ressources très modestes, 35 % dans la limite de 12 250 € pour les plus modestes.

Pour connaître tous les soutiens à la rénovation énergétique, consultez le Guide des aides financières 2023

10/02/2023
Le carnet d’information du logement
Ce carnet est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toutes les constructions neuves ou existantes mais ayant fait alors l’objet de travaux ou d’installations améliorant significativement leur performance énergétique.

Instauré par la loi Climat et Résilience, ce carnet permet aux propriétaires successifs du bien de disposer de tous les renseignements nécessaires à l’évaluation, au maintien et à l’amélioration de sa performance énergétique. Tous les biens d’habitation sont concernés, qu’ils soient individuels, collectifs, privés ou sociaux.

Le carnet doit être établi, sous forme numérique, par le propriétaire du logement avec les renseignements fournis par les constructeurs ou les professionnels ayant réalisé les travaux, lors de la réception de ces derniers.

Il mentionne la réalisation d’ouvrages ayant augmenté la qualité énergétique du bâtiment, les matériaux utilisés, les installations d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude, les notices d’usage et d’entretien, sans oublier les documents attestant la performance énergétique de l’habitation (diagnostic et audit de performance, attestation de délivrance de labels ou certifications). Le carnet des biens neufs comprend également les plans du logement ainsi qu’un descriptif des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement. En cas de besoin, le propriétaire peut se faire aider par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Le carnet suivra le bien en quelques mains qu’il se trouve et fera l’objet d’une actualisation tout au long de la vie du logement. Sa transmission aux acquéreurs successifs devra être indiquée dans les actes de vente. 

En savoir plus :

https://www.anil.org/aj-carnet-dinformation-du-logement/

06/02/2023
Note de conjoncture immobilière n°58 / Janvier 2023
Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 1 116 000 transactions à fin novembre 2022
02/02/2023
Nouvelle déclaration pour les propriétaires
Depuis le 1er janvier 2023, la loi impose aux propriétaires de biens d’habitation de signaler à l’administration fiscale, à quels titres leurs logements sont occupés.

Pour chaque bien, ils doivent ainsi indiquer s’il est occupé par eux-mêmes à titre de résidence principale, s’il est loué, occupé gratuitement ou s’il s’agit de leur résidence secondaire ou encore d’un logement vacant.

Les propriétaires ont jusqu’au 1er juillet pour effectuer cette déclaration supplémentaire d’occupation. Pour ce faire, il suffit de se rendre dans son espace, sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ».

A défaut, ils encourent une amende de 150 € par local.

D’après la Direction générale des finances publiques, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Pour toute question, le service d’assistance des impôts est joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h, en composant le 0 809 401 401 (prix d’un appel local).

Consulter le site des impôts sur cette nouvelle déclaration

11/01/2023
Lettre des notaire de France - janvier 2023